Depuis la loi Lemoine de 2022 et ses actualisations, le droit à l'oubli permet aux anciens malades du cancer de ne plus déclarer leur pathologie dans le questionnaire de santé d'une assurance emprunteur. Résultat concret : aucune surprime, aucune exclusion de garantie liée à ce cancer. En 2026, le délai est fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Voici tout ce que vous devez savoir pour en bénéficier.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance emprunteur ?
Le droit à l'oubli est un dispositif légal qui interdit aux assureurs de prendre en compte certains antécédents médicaux lorsqu'ils évaluent un risque. Pour l'assurance emprunteur, il s'applique aux anciens malades atteints de cancer ou d'hépatite C.
Concrètement, une fois le délai écoulé, l'emprunteur n'a pas l'obligation de mentionner son ancien cancer dans le questionnaire médical. L'assureur ne peut donc ni refuser la couverture, ni appliquer une surprime, ni exclure les garanties liées à ce risque.
Ce droit est encadré par la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui s'applique aux prêts immobiliers et aux prêts professionnels. Il s'inscrit dans le cadre des articles L.1141-5 et suivants du Code de la santé publique, renforcés par la loi Lemoine (loi n°2022-270 du 28 février 2022).
Quels sont les délais du droit à l'oubli en 2026 ?
La loi Lemoine a considérablement raccourci les délais. En 2026, les règles en vigueur sont les suivantes :
Pour les cancers diagnostiqués à l'âge adulte :
- 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (chimiothérapie, radiothérapie, chirurgie, immunothérapie…), sans rechute constatée.
Pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de 21 ans :
- 2 ans et demi après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.
Pour l'hépatite C :
- 4 ans après la date de guérison virologique.
Ces délais courent à compter de la dernière date de traitement actif, et non à compter du diagnostic. Il est donc essentiel de bien identifier cette date, en vous appuyant sur votre compte-rendu médical de fin de traitement.
Important : le droit à l'oubli ne s'applique pas aux cancers en cours de traitement ou aux cas avec rechute intervenue dans les délais. Dans ces situations, la convention AERAS prévoit d'autres mécanismes d'accès à l'assurance.
Comment remplir le questionnaire de santé quand on a eu un cancer ?
Une fois le délai du droit à l'oubli atteint, la démarche est simple mais elle exige de la rigueur.
Étape 1 — Vérifier votre éligibilité
Calculez la date de fin de votre dernier traitement actif. Si 5 ans se sont écoulés sans rechute (2 ans et demi pour un cancer avant 21 ans), vous êtes éligible. Conservez votre courrier de fin de traitement ou votre dernier compte-rendu oncologique : vous n'aurez probablement pas à le produire, mais il est prudent de l'avoir.
Étape 2 — Répondre au questionnaire de santé
Lorsque l'assureur vous pose la question sur vos antécédents médicaux, vous n'êtes légalement pas tenu de mentionner votre ancien cancer. Cette non-déclaration n'est pas une fausse déclaration au sens de l'article L.113-2 du Code des assurances, puisque la loi vous autorise expressément à ne pas divulguer cette information.
Étape 3 — Comparer les offres
Votre situation médicale passée ne devant pas être prise en compte, vous pouvez comparer les offres d'assurance sur les mêmes bases qu'un emprunteur sans antécédent. C'est précisément là qu'un courtier indépendant vous apporte une vraie valeur ajoutée : il accède au marché entier et négocie les garanties sans biais.
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Que faire si l'assureur refuse malgré le droit à l'oubli ?
Un assureur qui applique une surprime ou exclut une garantie en lien avec un cancer couvert par le droit à l'oubli commet une pratique illégale. Voici les recours disponibles.
En premier lieu : la médiation
Saisissez le Médiateur de l'assurance (www.mediation-assurance.org). La démarche est gratuite. Joignez votre offre de prêt, votre questionnaire de santé, la réponse de l'assureur et tout document prouvant que vous remplissez les conditions du droit à l'oubli.
En second lieu : la DGCCRF
Le non-respect du droit à l'oubli peut être signalé à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), qui dispose de pouvoirs de sanction à l'égard des assureurs.
La meilleure prévention : passer par un courtier
Un courtier indépendant connaît les pratiques de chaque assureur et vous oriente directement vers ceux qui respectent scrupuleusement la loi Lemoine. Il détecte les clauses abusives avant signature. HT Assurance accompagne chaque emprunteur dans la lecture et la négociation des conditions contractuelles.
Exemple concret : Sophie, 38 ans, cancer du sein guéri depuis 6 ans
Sophie a été diagnostiquée d'un cancer du sein en 2018. Son protocole thérapeutique — chirurgie, chimio, radiothérapie — s'est terminé en octobre 2019. Aucune rechute depuis.
En 2026, elle souhaite acheter un appartement à Nice avec un prêt de 220 000 € sur 20 ans. Elle s'interroge : va-t-elle subir une surprime ? Va-t-on lui refuser la couverture décès-invalidité ?
La réponse est non. Le délai de 5 ans est dépassé depuis octobre 2024. Sophie peut légalement ne pas mentionner son cancer dans le questionnaire de santé. Elle obtient une assurance emprunteur aux conditions standard, sans surprime, avec une couverture décès, PTIA et ITT complète.
Grâce à l'accompagnement d'HT Assurance, elle souscrit une délégation d'assurance (au sens de la loi Lagarde, article L.312-9 du Code de la consommation) moins chère que le contrat groupe de sa banque, économisant environ 4 200 € sur la durée du prêt.
Quelles limites subsistent au droit à l'oubli en 2026 ?
Le droit à l'oubli est puissant, mais il ne couvre pas tous les cas.
Pathologies non couvertes
La liste des pathologies éligibles est fixée par décret et actualisée régulièrement. En 2026, elle couvre les cancers (hors rechute dans les délais) et l'hépatite C. Les autres pathologies chroniques ou graves (diabète, maladies cardiovasculaires, VIH…) ne bénéficient pas du droit à l'oubli mais peuvent relever de la grille de référence AERAS, qui encadre les conditions applicables.
Montant et durée du prêt
La convention AERAS s'applique aux prêts dont le montant est inférieur à 320 000 € et dont l'échéance n'excède pas le 70e anniversaire de l'emprunteur. Au-delà, les conditions de souscription relèvent de la négociation avec l'assureur.
Délais non atteints
Si vous êtes en dessous des 5 ans requis, vous n'êtes pas éligible au droit à l'oubli mais pouvez toujours bénéficier de la procédure de prise en charge renforcée de la convention AERAS, qui impose aux assureurs d'examiner votre dossier avec bienveillance et de motiver tout refus.
FAQ
Le droit à l'oubli s'applique-t-il à tous les types de cancer ?
Oui, depuis la loi Lemoine, le droit à l'oubli s'applique à l'ensemble des cancers, sans distinction de type ou de localisation, dès lors que le délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique est respecté et qu'aucune rechute n'est intervenue.
Dois-je fournir un certificat médical pour bénéficier du droit à l'oubli ?
Non. Vous n'avez pas à produire de justificatif médical pour ne pas déclarer votre ancien cancer. L'assureur ne peut pas vous demander de prouver votre guérison. Gardez néanmoins votre documentation médicale en cas de litige ultérieur.
Que se passe-t-il si je suis encore en période de surveillance oncologique ?
La surveillance médicale (bilans annuels, prises de sang) n'est pas un traitement actif. Ce qui compte, c'est la date de fin du protocole thérapeutique actif. Si vos traitements se sont terminés il y a plus de 5 ans et qu'il n'y a pas eu de rechute traitée, vous êtes éligible, même si vous restez suivi par votre oncologue.
Le droit à l'oubli s'applique-t-il à la garantie invalidité (PTIA, IPT) ?
Oui. Le droit à l'oubli couvre l'intégralité des garanties de l'assurance emprunteur : décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), Invalidité Permanente Totale (IPT), Incapacité Temporaire de Travail (ITT). Aucune exclusion liée à l'ancien cancer ne peut être stipulée.
Puis-je changer d'assurance emprunteur en cours de prêt si j'atteins le délai du droit à l'oubli ?
Oui. La loi Lemoine vous permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité. Si vous atteignez le délai du droit à l'oubli après la signature de votre prêt, vous pouvez changer d'assureur et obtenir de meilleures conditions immédiatement. Contactez-nous sur WhatsApp pour étudier votre situation.
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