Oui, un diabétique peut obtenir une assurance emprunteur sans surprime prohibitive. La loi Lemoine (2022) a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € remboursés avant 60 ans. Au-delà, la convention AERAS et la délégation d'assurance offrent des recours concrets. Voici comment les utiliser.
Pourquoi les banques appliquent-elles une surprime aux emprunteurs diabétiques ?
Les assureurs évaluent le risque de décès, d'invalidité et d'incapacité de travail sur la durée du prêt. Le diabète — qu'il soit de type 1 (insulinodépendant) ou de type 2 (non-insulinodépendant) — est statistiquement associé à des complications cardiovasculaires, rénales et ophtalmologiques. Cette sursinistralité potentielle se traduit par :
- Une surprime pouvant atteindre 50 à 150 % du taux de base selon l'équilibre glycémique (HbA1c) et l'ancienneté du diagnostic
- Des exclusions de garantie ciblant les affections cardiaques ou les pathologies liées au diabète
- Un refus pur et simple dans les cas jugés trop risqués par le contrat groupe de la banque
L'article L113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de répondre sincèrement aux questions du questionnaire de santé. Mais encore faut-il qu'un tel questionnaire soit exigé — c'est précisément là que la loi Lemoine change la donne.
La loi Lemoine supprime-t-elle vraiment le questionnaire de santé pour les diabétiques ?
Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats (et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours), la loi Lemoine impose la suppression du questionnaire médical si deux conditions sont réunies simultanément :
- Le montant assuré est inférieur ou égal à 200 000 € par assuré (soit 400 000 € pour un couple avec quotité à 50/50)
- Le prêt est intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur
Dans ce cas, aucun assureur ne peut vous demander votre statut diabétique, votre HbA1c ni votre traitement. Le taux appliqué est celui du contrat standard, sans surprime liée à la santé.
Exemple concret : Marie, 38 ans, diabétique de type 2 depuis 6 ans, souhaite financer l'achat d'un appartement à Nice pour 180 000 €, avec un remboursement prévu à 58 ans. Elle remplit les deux conditions. Son courtier dépose une demande sans questionnaire de santé. Elle obtient l'assurance au taux standard — sans surprime, sans exclusion.
Si vous êtes dans ce périmètre, c'est la solution la plus simple et la plus rapide. Contactez-nous pour vérifier votre éligibilité en quelques minutes.
Comment fonctionne la convention AERAS pour un emprunt au-dessus de 200 000 € ?
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s'applique automatiquement lorsque votre dossier est refusé au niveau du contrat standard. Elle organise un examen en trois niveaux d'analyse :
- Niveau 1 : examen par les grilles tarifaires standard de l'assureur
- Niveau 2 : examen par un pool de réassureurs spécialisés avec possibilité de surprime encadrée
- Niveau 3 : examen par le bureau commun des assureurs, avec des solutions encore plus spécifiques
Le droit à l'oubli, intégré à la convention AERAS et renforcé par la loi Lemoine, est particulièrement utile : un diabétique de type 2 diagnostiqué depuis plus de 5 ans sans rechute n'a plus à le déclarer dans certaines situations. Pour le diabète de type 1, les conditions restent plus restrictives mais évoluent favorablement.
À noter : l'article L1141-2 du Code de la santé publique encadre désormais le droit à l'oubli et interdit aux assureurs de collecter certaines données médicales au-delà des délais réglementaires.
Limite de la convention AERAS : elle ne garantit pas un tarif accessible. Elle garantit un examen complet du dossier. C'est pourquoi la délégation d'assurance reste indispensable en parallèle.
La délégation d'assurance est-elle la meilleure option pour un diabétique à Nice ?
Oui, dans la majorité des cas. La délégation d'assurance (article L313-30 du Code de la consommation) vous permet de refuser le contrat groupe proposé par votre banque et de choisir un assureur alternatif offrant des garanties équivalentes.
Pourquoi c'est décisif pour un diabétique :
- Les assureurs alternatifs (mutualistes, spécialisés dans le risque aggravé) ont des grilles de surprime souvent 30 à 60 % moins élevées que celles des contrats groupe bancaires
- Certains proposent des exclusions réduites ou une couverture totale des complications diabétiques après une période de stabilité de la maladie (généralement 2 ans d'HbA1c < 8 %)
- La loi Lemoine garantit désormais le droit à la résiliation à tout moment, sans frais, permettant de renégocier si votre état de santé s'améliore
Conseils pratiques pour un emprunteur diabétique à Nice :
- Faites établir un relevé récent de votre HbA1c et de vos bilans de suivi : un diabète bien équilibré (HbA1c < 7 %) est significativement mieux valorisé
- Mentionnez l'absence de complications (pas de néphropathie, pas de rétinopathie sévère, pas d'antécédent cardiovasculaire) dans la déclaration de santé
- Comparez au minimum 3 assureurs alternatifs via un courtier indépendant — les écarts peuvent dépasser 200 € par mois sur un prêt de 300 000 €
- Si votre banque refuse la délégation au prétexte d'équivalence de garanties non satisfaite, elle doit motiver ce refus par écrit (article L313-31 du Code de la consommation)
Que faire en cas de refus ou de surprime jugée abusive ?
Plusieurs recours sont disponibles, par ordre d'escalade :
1. Médiation de l'assurance Tout assureur adhérent doit proposer une procédure de médiation. Saisissez le médiateur si vous estimez que la surprime est disproportionnée ou que l'exclusion est injustifiée. Le délai de traitement est de 90 jours.
2. Dépôt d'un nouveau dossier AERAS Si votre état de santé s'est amélioré depuis le premier refus, un nouveau dossier AERAS peut donner lieu à une révision à la baisse de la surprime.
3. Le recours au CDIA La commission de médiation de la convention AERAS (CDIA) peut être saisie gratuitement si vous estimez que la procédure n'a pas été respectée.
4. Solliciter un courtier spécialisé Un courtier indépendant connaît les assureurs qui appliquent des grilles favorables aux diabétiques équilibrés. C'est souvent le levier le plus rapide pour obtenir une offre acceptable. Contactez-nous — nous traitons régulièrement ce type de dossier à Nice et dans les Alpes-Maritimes.
FAQ
Le diabète de type 1 est-il traité différemment du type 2 par les assureurs ?
Oui. Le type 1, insulinodépendant et diagnostiqué souvent jeune, est généralement considéré comme un risque plus élevé par les assureurs. Les surprimes sont en moyenne plus importantes. Toutefois, un diabète de type 1 parfaitement équilibré depuis plusieurs années, sans complication, peut aboutir à des conditions acceptables via un assureur alternatif ou la convention AERAS niveau 2.
La loi Lemoine s'applique-t-elle si j'achète avec mon conjoint non diabétique ?
Oui, à condition que le montant assuré par assuré reste sous le seuil de 200 000 €. Si vous choisissez une quotité de 50 % chacun sur un prêt de 400 000 €, chaque assuré est couvert pour 200 000 € — vous êtes exactement au plafond. Votre conjoint non diabétique ne sera jamais interrogé sur sa santé dans ce cas.
Puis-je changer d'assurance emprunteur si ma surprime actuelle est trop élevée ?
Oui. Depuis la loi Lemoine (2022), vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans pénalité, sous réserve de présenter un contrat de substitution aux garanties équivalentes. C'est particulièrement pertinent si votre diabète s'est stabilisé depuis la souscription initiale.
Les exclusions liées au diabète peuvent-elles être rachetées ?
Oui, certains assureurs proposent le rachat d'exclusion moyennant une surprime spécifique. Il est parfois plus avantageux financièrement de racheter une exclusion partielle (par exemple sur la garantie ITT pour les affections cardiovasculaires) que d'accepter une exclusion totale. Comparez les deux options sur la durée totale du prêt.
Dois-je déclarer mon diabète si je change d'assurance en cours de prêt sous la loi Lemoine ?
Si le capital restant dû est inférieur à 200 000 € et que le remboursement intervient avant vos 60 ans, non. Si vous dépassez ces seuils, un nouveau questionnaire de santé peut être requis par le nouvel assureur, qui appliquera alors ses propres grilles de risque aggravé.
Obtenir une assurance emprunteur avec le diabète demande de la méthode, mais les recours légaux disponibles aujourd'hui — loi Lemoine, convention AERAS, délégation d'assurance — permettent à la très grande majorité des emprunteurs d'aboutir à un contrat viable. Si vous êtes confronté à un refus ou à une surprime que vous jugez disproportionnée, ne vous arrêtez pas à la première réponse de votre banque.
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