En assurance auto, les refus de sinistre sont frequents : contestation de responsabilite, exclusion pour alcool, indemnisation sous-evaluee. Voici tous vos recours pour obtenir une juste indemnisation.
Motifs de refus auto les plus frequents
Les assureurs auto refusent pour : contestation du taux de responsabilite via le constat amiable, exclusion alcool ou stupefiants, defaut de controle technique, fausse declaration sur le conducteur habituel, ou sinistre juge non accidentel.
Bon à savoir
Le constat amiable : attention aux pieges
Le constat amiable est un document juridique. Une fois signe, il est tres difficile a contester. Ne signez jamais sous le choc. Si vous n etes pas d accord avec l autre conducteur, notez vos reserves et ne signez pas la partie commune.
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Indemnisation trop basse : la contre-expertise
Si la valeur venale proposee est trop basse, rassemblez les annonces de vehicules similaires (meme modele, annee, kilometrage) sur les sites de vente. L argus n est qu une reference, pas une obligation legale. Demandez une contre-expertise.
Convention IRSA entre assureurs
La convention IRSA regit les recours entre assureurs auto. Elle simplifie les procedures mais peut parfois defavoriser l assure. Si vous estimez que le partage de responsabilite est injuste, vous pouvez contester independamment de la convention.
Attention
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Questions frequentes
Mon assurance refuse car j ai souffle positif a l alcootest
L exclusion pour alcool doit etre explicite dans le contrat. De plus, la garantie RC (responsabilite civile) reste obligatoire : l assureur doit indemniser la victime puis peut se retourner contre vous.
L assurance propose l argus mais mon vehicule vaut plus
L argus n est pas une reference obligatoire. Fournissez des annonces de vehicules comparables pour prouver la valeur reelle du marche.