Risque aggravé de santé : comment obtenir son assurance de prêt ?

Pourquoi un assureur refuse, applique une surprime ou exclut une garantie ?

L'assurance emprunteur rembourse la banque si vous décédez ou devenez invalide pendant la durée du prêt. Pour fixer ses conditions, l'assureur évalue la probabilité que ces risques surviennent. Hors des cas prévus par la loi Lemoine, il vous pose donc des questions sur votre santé : maladie en cours ou passée, traitement, arrêt de travail, examens prévus.

Lorsque votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux conditions standard du contrat, on parle de risque aggravé de santé. L'assureur peut alors accepter avec une majoration de tarif (la surprime), exclure une garantie ou une pathologie précise, ou refuser. Il peut aussi demander des examens complémentaires avant de se prononcer.

Surprime, exclusion, délégation : ce que cela change pour votre prêt

Une surprime augmente le coût total de votre crédit. Une exclusion vous laisse assuré, mais sans couverture pour ce qui est exclu : si un sinistre en découle, l'assurance ne remboursera pas la banque. Lisez donc précisément ce qui est couvert avant d'accepter.

La banque vérifie que l'assurance couvre les garanties qu'elle exige ; si elles sont insuffisantes, elle peut refuser le prêt. Dans le cadre de la convention AERAS, elle s'engage à vous informer par écrit d'un refus de prêt dû uniquement à un refus d'assurance.

Vous n'êtes pas obligé de prendre le contrat de groupe de votre banque : c'est la délégation d'assurance. Jusqu'à la signature de l'offre de prêt, la banque ne peut pas refuser un autre contrat de niveau de garantie équivalent, et tout refus doit être explicite et motivé. Après la signature, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment pour le remplacer, à garanties équivalentes. Avec un risque aggravé, cette liberté compte : la convention AERAS conseille d'élargir la recherche, car les assureurs n'apprécient pas tous un même dossier de la même façon.

La convention AERAS et la loi Lemoine : ce que prévoient les textes

La convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) réunit les pouvoirs publics, les banques, les assureurs et des associations de malades et de consommateurs. Pour un prêt immobilier ou professionnel, votre demande peut être examinée à trois niveaux, sans démarche de votre part :

• Niveau 1 : l'assureur étudie votre dossier et vous propose, si possible, les conditions standard du contrat.
• Niveau 2 : si ce n'est pas possible du fait de votre santé, un service médical spécialisé réexamine automatiquement le dossier.
• Niveau 3 : en cas de nouveau refus, le dossier passe aux experts médicaux d'un pool d'assureurs et de réassureurs, notamment si le prêt ne dépasse pas 420 000 euros (hors crédit relais pour une résidence principale) et si le contrat se termine avant votre 71e anniversaire.
• Droit à l'oubli : vous n'avez pas à déclarer un ancien cancer ou une ancienne hépatite virale C si votre protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute.
• Grille de référence AERAS : elle liste des pathologies, cancéreuses ou chroniques, pour lesquelles, après un délai propre à chacune, vous êtes assuré aux conditions standard ou avec une surprime plafonnée. Elle est mise à jour régulièrement sur aeras-infos.fr.
• Loi Lemoine du 28 février 2022 : pour un crédit immobilier, l'assureur ne peut demander aucune information de santé ni aucun examen médical si la part assurée sur l'encours cumulé de vos crédits ne dépasse pas 200 000 euros par assuré et si le prêt est remboursé avant votre 60e anniversaire.

Comment HT Assurance cherche une solution pour vous

HT Assurance est un cabinet de courtage immatriculé à l'ORIAS sous le n° 16 004 865, dirigé par Talel Hakimi, courtier depuis 10 ans. Tout se fait en ligne, partout en France, depuis la Côte d'Azur, et nous vous répondons sur WhatsApp sous 24 h. Nous ne pouvons pas garantir l'accord d'un assureur ou d'une banque, mais nous vous disons clairement quelles pistes restent ouvertes.

Notre rôle est de comparer plusieurs assureurs pour votre projet, au lieu de vous en tenir à la seule offre de la banque. Concrètement :

• Nous partons des garanties demandées par votre banque, précisées dans la fiche standardisée d'information remise lors de la première simulation.
• Nous vérifions si la loi Lemoine, le droit à l'oubli ou la grille de référence AERAS peuvent s'appliquer à votre prêt.
• Nous interrogeons plusieurs assureurs en délégation et comparons les garanties, les exclusions et le coût total.
• Nous vous aidons à présenter à votre banque une proposition à garanties équivalentes et à répondre si elle demande des précisions.

Quels délais prévoir ?

Avec un problème de santé, lancez la demande d'assurance le plus tôt possible : selon le guide de la convention AERAS, vous pouvez la déposer dès que vous connaissez le montant, la durée et le taux de votre prêt, avant même de signer une promesse de vente. Un examen aux niveaux 2 ou 3 ou des examens complémentaires allongent le parcours. Les délais de référence :

• Réponse de l'assureur : 3 semaines au plus à compter du moment où votre dossier est complet.
• Réponse de la banque : 2 semaines au plus après avoir été informée de votre acceptation de la proposition d'assurance.
• Validité de l'accord d'assurance : 4 mois, si le montant et la durée du prêt ne dépassent pas la demande initiale.
• Délégation une fois l'offre de prêt émise : la banque vous répond par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande de substitution.

Vos données de santé restent confidentielles

La convention AERAS affirme l'obligation de confidentialité des informations médicales personnelles. Le questionnaire de santé se remplit seul, sur papier ou par une procédure informatique sécurisée, et c'est le service médical de l'assureur qui l'examine. Il porte sur votre état de santé, jamais sur les aspects intimes de votre vie privée.

Nous n'avons pas besoin de votre dossier médical et ne vous le demandons pas. Ne nous envoyez ni compte rendu, ni ordonnance, ni résultat d'examen par WhatsApp : ces éléments sont destinés au seul service médical de l'assureur.

En cas de refus ou de surprime, vous pouvez écrire au médecin-conseil de l'assureur, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales de sa décision.

Risque aggravé de santé : quel dispositif selon votre situation ?

Les documents à nous envoyer

• ✓L'offre de prêt ou, à défaut, la simulation de votre banque (montant, durée, taux).
• ✓Le tableau d'amortissement du prêt.
• ✓La fiche standardisée d'information sur l'assurance remise par la banque.
• ✓Une pièce d'identité en cours de validité.
• ✓Le courrier de décision d'un assureur si vous en avez reçu un, en masquant toute mention médicale.
• ✓Aucun dossier médical : votre questionnaire de santé est transmis directement au service médical de l'assureur, jamais au courtier.

Une photo lisible depuis votre téléphone suffit, directement dans la conversation WhatsApp.

Questions fréquentes