Bureau central de tarification : comment ça marche et quand le saisir ?

Qu'est-ce que le Bureau central de tarification ?

Le Bureau central de tarification, souvent appelé BCT, est une autorité administrative chargée de garantir le respect des obligations d'assurance. C'est un organisme paritaire : il réunit des représentants des sociétés d'assurance et des représentants des assurés.

Le BCT n'est pas un assureur. Il ne vous assure pas lui-même : il oblige l'entreprise d'assurance que vous avez désignée à vous couvrir. Selon le Code des assurances, son rôle exclusif est de fixer le montant de la prime moyennant laquelle cet assureur est tenu de garantir votre risque. Pour l'automobile et la construction, il peut aussi déterminer une franchise qui reste à votre charge.

La procédure est entièrement gratuite, comme l'indique le site officiel du BCT.

Quelles assurances sont concernées par le BCT ?

Le BCT n'intervient que pour certaines assurances obligatoires, listées par la loi. Le site officiel présente une section par régime :

• Responsabilité civile automobile : la garantie minimale obligatoire de tout véhicule terrestre à moteur, souvent appelée assurance au tiers.
• Construction : responsabilité civile décennale et assurance dommages-ouvrage.
• Catastrophes naturelles : lorsqu'un assureur refuse un contrat de dommages aux biens en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles.
• Habitation : responsabilité civile des locataires, des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires.
• Médical : responsabilité civile des professionnels de santé libéraux, des établissements de santé et des producteurs ou fournisseurs de produits de santé.
• Remontées mécaniques : responsabilité civile des exploitants d'engins de remontée mécanique.

Dans quels cas pouvez-vous saisir le BCT ?

Il vous faut d'abord un refus d'assurance. Ce refus peut être explicite, par une lettre ou un e-mail de l'assureur, ou implicite : le silence de l'assureur vaut refus au-delà de 15 jours après réception de votre demande de souscription pour l'automobile, l'habitation et les catastrophes naturelles, et au-delà de 45 jours pour la construction et la responsabilité civile médicale.

Votre demande doit avoir été envoyée par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception, au siège de l'entreprise d'assurance. Pour l'automobile, le BCT précise qu'une demande envoyée à un courtier ou à une agence rend la saisine irrecevable.

Bon à savoir : si l'assureur n'accepte de vous couvrir qu'à condition d'ajouter des garanties qui ne sont pas obligatoires, la loi assimile cette réponse à un refus. Pour la responsabilité civile médicale, il faut justifier de deux refus. Enfin, la lettre de refus de l'assureur doit mentionner la possibilité de saisir le BCT et en préciser les modalités.

Comment saisir le BCT : la procédure pas à pas

Pour l'assurance automobile, qui représente le cas le plus courant pour les particuliers, la procédure suit les étapes ci-dessous. Les autres sections fonctionnent de la même façon, avec leurs propres délais et pièces.

• Choisissez l'assureur auprès duquel vous voulez être couvert. Il doit pratiquer le type d'assurance demandé. Si vous avez vous-même résilié votre contrat, vous ne pouvez pas désigner ce même assureur.
• Envoyez-lui, à son siège et en recommandé avec avis de réception, la proposition d'assurance complétée et une demande de devis précisant la prime de responsabilité civile. L'assureur doit vous remettre ce formulaire si vous le demandez.
• Attendez sa réponse : une lettre de refus, ou 15 jours de silence à compter de la réception de votre courrier.
• Envoyez votre dossier au BCT dans les 15 jours qui suivent, par lettre recommandée avec avis de réception, en feuilles libres et sans agrafe.
• Le BCT examine votre dossier et fixe la prime que l'assureur désigné devra appliquer.
• Signalez votre accord au BCT par lettre recommandée avec avis de réception, rapprochez-vous de l'assureur pour qu'il établisse le contrat, puis payez la cotisation.

Quels délais respecter pour saisir le BCT ?

Les délais sont stricts. Le Code des assurances prévoit que le BCT doit être saisi dans les 15 jours, sous peine d'irrecevabilité, à compter du refus de l'assureur sollicité. En cas de refus implicite, ce délai de 15 jours démarre à la fin de la période de silence de l'assureur.

Côté décision, la loi impose au BCT de statuer dans un délai de trois mois pour l'automobile, la construction et les catastrophes naturelles. Pour l'assurance automobile, service-public.fr indique une décision en environ 2 mois.

Conservez précieusement vos avis de réception et la copie de chaque courrier : ce sont eux qui prouvent les dates. Et tant que le contrat n'est pas établi par l'assureur, vous n'êtes pas couvert.

Que décide le BCT et que doit faire l'assureur ?

Le BCT ne se prononce pas sur votre dossier en général : il fixe le tarif. Sa décision indique la prime que l'assureur désigné doit appliquer pour couvrir le risque obligatoire et, pour l'automobile ou la construction, une éventuelle franchise à votre charge.

L'assureur est alors tenu de vous garantir à ces conditions. En assurance automobile, une entreprise qui maintient son refus après la décision du BCT est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation et s'expose au retrait de son agrément ou à des sanctions. Pour les catastrophes naturelles, lorsque le risque est important ou particulier, le BCT peut vous demander de lui présenter un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux.

Quelles sont les limites du BCT ?

Le BCT est un filet de sécurité utile, mais il ne remplace pas une couverture complète. Avant de vous lancer, gardez en tête ces limites :

• Il ne couvre que la garantie obligatoire. En auto, seule la responsabilité civile est concernée : le vol, l'incendie, le bris de glace ou une formule tous risques restent à l'appréciation de l'assureur.
• Il n'intervient que pour les assurances qu'il couvre. Une assurance emprunteur, par exemple, ne relève pas du BCT.
• Vous ne choisissez pas le prix : c'est le BCT qui fixe la prime en fonction du risque présenté, et rien ne garantit qu'elle soit plus basse que les offres que vous pourriez trouver ailleurs.
• Les délais sont courts et une saisine tardive est irrecevable.
• Le contrat obtenu reste soumis aux règles du Code des assurances. Par exemple, en cas d'aggravation du risque en cours de contrat, l'assureur peut proposer une nouvelle prime ou résilier le contrat.

Pourquoi passer d'abord par un courtier ?

Un refus d'un ou de plusieurs assureurs ne signifie pas que tout le marché vous est fermé. Certains assureurs sont spécialisés dans les profils dits aggravés : conducteurs résiliés, malussés, jeunes permis, professionnels du transport, artisans du bâtiment. Ils proposent parfois des formules plus complètes que la seule garantie obligatoire, avec par exemple le vol ou le bris de glace.

Le rôle d'un courtier est d'interroger ces assureurs pour vous et de comparer leurs propositions. Si aucune solution n'est trouvée, le BCT reste votre dernier recours, et nous pouvons vous aider à vérifier vos délais et à rassembler les bonnes pièces. La demande à l'assureur doit toutefois être adressée à son siège. Nous ne pouvons pas garantir l'issue d'une demande ni le montant fixé par le BCT.

HT ASSURANCE est un cabinet de courtage inscrit à l'ORIAS sous le numéro 16 004 865, dirigé par Talel Hakimi, courtier depuis 10 ans. Nous travaillons 100 % en ligne avec des clients partout en France, depuis la Côte d'Azur. Écrivez-nous sur WhatsApp : nous vous répondons sous 24 h.

Saisine du BCT par type d'assurance : délais et rôle du bureau (Code des assurances et site officiel du BCT)

Les documents à nous envoyer

• ✓La copie de la proposition d'assurance ou du formulaire de saisine envoyé à l'assureur, complété au stylo noir
• ✓L'avis de réception postal de votre courrier recommandé à l'assureur
• ✓Le devis et la lettre de refus de l'assureur, si vous les avez reçus (refus datant de moins de 15 jours)
• ✓Pour l'auto : la carte grise et le permis de conduire
• ✓Pour l'auto : le relevé d'information de votre ancien assureur
• ✓Le dernier avis d'échéance de votre précédent contrat d'assurance
• ✓Pour l'auto, en cas de suspension ou d'annulation de permis ou de condamnation pour conduite sous l'emprise de substances : la copie de la décision
• ✓Pour la construction ou les catastrophes naturelles : le mandat, si une autre personne agit pour vous

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Questions fréquentes