Le degat des eaux est le sinistre le plus frequent en France (environ 800 000 par an) et aussi celui qui genere le plus de refus. Si votre assurance refuse votre degat des eaux, voici comment contester et obtenir votre indemnisation.
La convention IRSI : comment ca marche ?
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) simplifie la gestion des degats des eaux en copropriete :
- Moins de 1 600 euros HT : l'assureur de l'occupe du local sinistre gere tout
- 1 600 a 5 000 euros HT : l'assureur de l'occupe du local d'origine gere
- Plus de 5 000 euros HT : chaque assureur gere ses propres assures, droit commun
Bon à savoir
Les 4 motifs de refus les plus frequents
1. Defaut d'entretien
L'argument prefere des assureurs. Ils pretendent que vous n'avez pas entretenu vos canalisations. Or, une canalisation qui cede apres 20-30 ans d'utilisation, c'est de l'usure normale. L'assureur doit prouver un veritable manquement, pas simplement constater que le materiel est ancien.
2. Absence de constat amiable
Le constat amiable degat des eaux facilite la gestion mais n'est pas une condition d'indemnisation. Son absence ne peut justifier un refus total.
3. Origine inconnue de la fuite
Si la recherche de fuite n'identifie pas la cause, l'assureur peut tenter de refuser. Demandez une expertise approfondie et verifiez si votre contrat couvre la recherche de fuite.
4. Travaux non declares
Si vous avez fait des travaux de plomberie non declares, l'assureur peut invoquer un changement de risque. Mais il doit prouver le lien entre les travaux et le sinistre.
Besoin d'un conseil personnalisé ?
Nous analysons gratuitement votre refus de degat des eaux sous 48h.
Attention
Comment contester etape par etape
- Rassemblez les preuves : photos datees, factures, constat amiable, rapport de recherche de fuite
- Reclamation ecrite : LRAR au service reclamations avec references au contrat
- Expertise contradictoire : designez votre propre expert si les dommages sont sous-evalues
- Mediateur : saisissez le mediateur de l'assurance si le blocage persiste
Questions frequentes
Le constat amiable degat des eaux est-il obligatoire ?
Il est fortement recommande mais pas obligatoire. Son absence ne peut pas justifier un refus total. Il facilite neanmoins la gestion du sinistre entre assureurs.
Qui paye si la fuite vient de chez mon voisin ?
La convention IRSI prevoit que l'assureur de l'occupant du local ou se situe la cause du dommage gere le sinistre pour les montants inferieurs a 5 000 euros HT.
Mon assureur invoque la vetuste des canalisations
La vetuste des canalisations est de l'usure normale, pas un defaut d'entretien. L'assureur doit prouver un veritable manquement a votre obligation d'entretien.
Quel est le delai pour declarer un degat des eaux ?
5 jours ouvres a compter de la decouverte du sinistre. Un retard est tolere s'il n'a pas cause de prejudice a l'assureur.
La recherche de fuite est-elle a ma charge ?
En general, la recherche de fuite est couverte par votre assurance habitation. Verifiez la garantie 'recherche de fuite' dans vos conditions particulieres.