La mise en demeure est une etape cle pour faire pression sur votre assureur. Elle interrompt le delai de prescription et constitue une preuve de votre bonne foi. Voici un modele gratuit et nos conseils pour la rediger efficacement.
Quand envoyer une mise en demeure ?
Envoyez une mise en demeure quand : l assureur ne repond pas a votre reclamation dans les 2 mois, l indemnisation proposee est manifestement insuffisante, ou l assureur refuse sans motif valable.
Bon à savoir
Les elements obligatoires
La mise en demeure doit contenir : vos coordonnees et numero de contrat, le rappel des faits et du sinistre, les references legales (article L114-1 Code des assurances), un delai de reponse (generalement 15 jours), et la mention que vous vous reservez le droit de saisir le mediateur ou le tribunal.
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Modele de lettre
Objet : Mise en demeure - Sinistre n [numero] du [date]. Madame, Monsieur, Par la presente, je vous mets en demeure de proceder a l indemnisation de mon sinistre declare le [date], conformement aux garanties prevues par mon contrat n [numero]. A defaut de reponse sous 15 jours, je me reserve le droit de saisir le Mediateur de l Assurance puis le tribunal competent. Envoyez toujours par LRAR.
Effets juridiques
La mise en demeure interrompt le delai de prescription de 2 ans (article L114-1). Elle constitue une preuve de votre diligence en cas de procedure. Elle fait courir les interets moratoires a compter de sa reception.
Attention
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Questions frequentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant le tribunal ?
Elle n est pas juridiquement obligatoire mais fortement recommandee. Elle prouve votre bonne foi et peut suffire a debloquer le dossier.
Quel delai donner dans la mise en demeure ?
Un delai de 15 jours calendaires est standard. Pour les cas urgents, 8 jours peuvent suffire.