Résilié pour non-paiement : comment retrouver une assurance auto ?

Comment se déroule une résiliation pour non-paiement ?

Votre assureur ne peut pas vous résilier du jour au lendemain pour un impayé. L'article L113-3 du Code des assurances fixe une procédure en plusieurs étapes, qui s'applique à l'assurance auto comme aux autres assurances de dommages.

• Vous n'avez pas payé votre cotisation, ou une fraction de celle-ci, dans les dix jours suivant l'échéance.
• L'assureur vous adresse une mise en demeure ; selon service-public.fr, elle est envoyée par lettre recommandée et vous laisse 30 jours pour payer.
• Trente jours après la mise en demeure, la garantie peut être suspendue : vous n'êtes plus couvert.
• Dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours, l'assureur a le droit de résilier le contrat.

Suspension, résiliation : ce qui se passe pour vous

Pendant la suspension, la garantie ne joue plus. Si vous payez avant la résiliation, le contrat reprend ses effets pour l'avenir à midi le lendemain du paiement de la prime arriérée et, le cas échéant, des frais de poursuite et de recouvrement (article L113-3). Si votre prime était fractionnée, la suspension liée à une fraction impayée produit ses effets jusqu'à la fin de la période annuelle en cours.

Une fois le contrat résilié, la situation change : l'article L113-3 ne prévoit la reprise des effets que pour le contrat non résilié. Payer après la résiliation ne fait donc pas revivre l'ancien contrat, et il faut en souscrire un nouveau. Selon service-public.fr, les cotisations dues restent exigibles même après la résiliation.

L'assureur doit motiver sa décision (article L113-12-1 du Code des assurances). Gardez précieusement la mise en demeure et la lettre de résiliation : elles nous serviront à reconstituer votre dossier.

Fichier AGIRA : pourquoi régler votre dette change tout

L'AGIRA gère, pour les assureurs qui en sont membres, un fichier des résiliations automobile. Selon la CNIL, il permet à l'assureur, au moment de la souscription, de vérifier les antécédents d'un futur assuré. Il contient notamment votre identité, les références du contrat, le véhicule, les sinistres et le motif de résiliation.

Pour la plupart des motifs, les informations sont conservées deux ans, et cinq ans en cas de résiliation après sinistre. Le non-paiement est traité à part : la CNIL indique que ce motif est effacé du fichier dès le versement des sommes dues, et l'AGIRA renvoie, pour ce motif, à la régularisation de la dette. Conservez une preuve de votre paiement : elle sera utile pour votre nouveau dossier.

Vous pouvez vérifier les informations vous concernant : l'AGIRA indique que la demande se fait par courrier à Agira, Section fichier Résiliations automobile, 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09, avec la copie d'une pièce d'identité.

Déclarer l'impayé à votre nouvel assureur

Lors de la souscription, vous devez répondre exactement aux questions de l'assureur sur votre situation (article L113-2 du Code des assurances). Si l'on vous demande si un précédent contrat a été résilié et pour quel motif, la réponse doit être exacte.

Une fausse déclaration intentionnelle qui modifie l'appréciation du risque peut entraîner la nullité du contrat (article L113-8). Vous risqueriez alors de ne pas être indemnisé après un accident. Il est bien plus solide d'expliquer ce qui s'est passé et de montrer que la dette est réglée.

Comment HT Assurance cherche une solution après un impayé

HT Assurance est un cabinet de courtage inscrit à l'ORIAS sous le numéro 16 004 865, dirigé par Talel Hakimi, courtier depuis dix ans. En tant que courtier, nous ne sommes pas liés à une seule compagnie : nous interrogeons pour vous plusieurs assureurs, dont des assureurs qui étudient les dossiers de conducteurs résiliés pour non-paiement.

Tout se passe en ligne, partout en France : vous nous écrivez sur WhatsApp, vous nous envoyez vos documents en photo, et nous vous répondons sous 24 heures.

• Nous faisons le point sur votre dette : est-elle réglée, en cours de règlement, contestée ?
• Nous présentons votre dossier complet aux assureurs susceptibles de l'accepter.
• Nous vous aidons à choisir une échéance et un mode de paiement compatibles avec votre budget, pour éviter un nouvel impayé.
• Si aucun assureur n'accepte, nous vous accompagnons dans la saisine du Bureau central de tarification.

Si tous les assureurs refusent : le Bureau central de tarification

Le Bureau central de tarification (BCT) est un organisme prévu par la loi pour garantir à chacun l'accès à l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire. France Assureurs cite le non-paiement de la cotisation parmi les situations qui conduisent à des refus et à une saisine du BCT.

Selon l'article L212-1 du Code des assurances, le BCT fixe la prime à laquelle l'assureur choisi est tenu de vous garantir et peut déterminer une franchise à votre charge. Il ne couvre que la responsabilité civile : le vol, l'incendie ou les dommages à votre véhicule restent facultatifs. D'après le site du BCT, vous devez le saisir au plus tard 15 jours après la lettre de refus, ou après la fin du délai de 15 jours laissé à l'assureur pour répondre. La prime fixée par le BCT reste à payer : c'est l'occasion de repartir sur un paiement régulier.

Quels délais pour être de nouveau assuré ?

Votre ancien assureur doit vous remettre un relevé d'information lors de la résiliation, et dans les quinze jours si vous le demandez expressément (annexe à l'article A121-1 du Code des assurances, article 12). Demandez-le dès maintenant.

Nous vous répondons sous 24 heures. Le délai pour obtenir une proposition dépend ensuite des assureurs interrogés et de votre dossier. En cas de recours au BCT, la loi lui impose de statuer dans un délai de trois mois, et service-public.fr indique une décision en environ deux mois. D'ici là, ne faites pas circuler votre véhicule sans assurance de responsabilité civile, obligatoire selon l'article L211-1 du Code des assurances.

Résilié pour non-paiement : vos autres contrats sont-ils concernés ?

La procédure de l'article L113-3 n'est pas propre à l'auto. Selon service-public.fr, votre assurance habitation peut elle aussi être résiliée pour non-paiement, avec les mêmes délais de 10 jours, 30 jours puis 10 jours. Si plusieurs contrats sont en retard de paiement, mieux vaut traiter toutes les échéances en même temps et nous en parler : nous pouvons étudier votre assurance habitation dans le même échange.

Les étapes d'une résiliation pour non-paiement

Les documents à nous envoyer

• ✓Votre relevé d'information (à demander à l'ancien assureur s'il ne vous l'a pas remis)
• ✓La lettre de résiliation et, si vous l'avez, la mise en demeure
• ✓Un justificatif du règlement de la dette, ou l'échéancier en cours
• ✓Votre permis de conduire (recto verso)
• ✓La carte grise du véhicule
• ✓Le dernier avis d'échéance de votre ancien contrat

Une photo lisible depuis votre téléphone suffit, directement dans la conversation WhatsApp.

Questions fréquentes